Ordonnance sur l'inventaire fédéral des biens culturels (OIBC) · RS 444.12

Art. 6 OIBCDemande d’inscription

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution de la Confédération qui possède le bien culturel demande au service spécialisé l’inscription de ce bien culturel à l’inventaire TBC.

2La demande doit contenir les informations visées à l’art. 4 et être déposée sous forme électronique.

3Si le service spécialisé approuve la demande, il inscrit le bien culturel dans la banque de données électronique.