(art. 58, al. 2 et 3, LEI)
Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la limite des crédits accordés, en faveur de:
- a.
- programmes d’intégration cantonaux;
- b.
- programmes et projets d’importance nationale.
Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205
Section 4 Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration
(art. 58, al. 2 et 3, LEI)
Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la limite des crédits accordés, en faveur de:
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