Art. 11 OIEOctroi de contributions

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la limite des crédits accordés, en faveur de:

a.

programmes d’intégration cantonaux;

b.

programmes et projets d’importance nationale.