Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) · RS 142.205

Art. 13 OIEDépôt des demandes et versement des contributions

Section 4 Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

1Les demandes de contributions financières sont déposées au SEM.

2Le SEM décide de l’octroi des contributions.

3Il édicte des directives sur la procédure de demande et sur les modalités de versement.