Art. 18 OIECompte rendu et contrôle relatifs aux programmes d’intégration cantonaux

¹Les cantons rendent compte chaque année au SEM de l’utilisation des contributions financières allouées aux programmes d’intégration cantonaux.

²Le compte rendu porte notamment sur:

a.

les progrès dans la réalisation des objectifs stratégiques du programme d’intégration cantonal, établis sur la base des objectifs convenus en matière de prestations et d’efficacité ou des mesures mises en œuvre;

b.

les évaluations de l’efficacité des mesures;

c.

les indicateurs clés relatifs aux mesures;

d.

la coordination des mesures cantonales d’intégration et la collaboration entre les services et organisations chargés des questions d’intégration.

³Le SEM exerce sa fonction de contrôle en se fondant sur une stratégie de surveillance financière des programmes d’intégration cantonaux qui est axée sur les risques. La surveillance financière est régie par les dispositions de la LSu¹⁴.

⁴Chaque canton doit disposer d’une stratégie de surveillance financière de son programme d’intégration axée sur les risques. Il informe le SEM de ses activités en matière de surveillance financière.