Art. 20 OIEQualité des mesures d’intégration

(art. 56, al. 5, LEI)

¹Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les critères de l’assurance et du développement de la qualité des mesures soutenues par la Confédération et les cantons.

²La Confédération et les cantons associent les institutions des structures ordinaires à la définition et à la mise en œuvre des critères de l’assurance et du développement de la qualité.