Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722

Art. 12 OIRHTarif pour l’utilisation des installations de transport par conduites

Section 3 Réserve complémentaire

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN peut fixer un tarif fondé sur les coûts dans les cas où les tarifs pour l’utilisation des installations de transport par conduites alimentant les centrales en agents énergétiques ne sont pas équitables.