L’OFEN peut fixer un tarif fondé sur les coûts dans les cas où les tarifs pour l’utilisation des installations de transport par conduites alimentant les centrales en agents énergétiques ne sont pas équitables.
Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722
Art. 12 OIRHTarif pour l’utilisation des installations de transport par conduites
Section 3 Réserve complémentaire