Art. 6 OIRHDispositions générales concernant la participation à la réserve complémentaire

¹La réserve hydroélectrique est complétée par une réserve d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 MW (réserve complémentaire).

²La participation à la constitution de la réserve complémentaire est ouverte aux exploitants dont l’installation:

a.

relève d’une des catégories suivantes:

1.

centrale exploitée au gaz ou avec d’autres agents énergétiques (centrale de réserve) et qui fonctionne comme installation bicombustible, exception faite du cas où la puissance fixée à l’al. 1 ne serait pas atteinte,

2.

groupe électrogène de secours ou installation CCF, et

b.

injecte de l’électricité dans la zone de réglage Suisse.

³En concertation avec l’ElCom, le DETEC peut:

a.

fixer une puissance supérieure à 1000 MW s’il est à prévoir que les besoins augmenteront;

b.

préciser dans quel ordre de priorité et pour quel volume d’énergie les installations visées à l’al. 2 sont à inclure dans la réserve complémentaire;

c.¹⁶

ordonner à la société nationale du réseau de transport de procéder à des appels d’offres pour des groupes électrogènes de secours et des installations CCF (art. 14, al. 2).

⁴La participation à la réserve complémentaire dure jusqu’au 31 mai 2030.¹⁷