Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) · RS 734.722

Art. 6 OIRHDispositions générales concernant la participation à la réserve complémentaire

Section 3 Réserve complémentaire

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réserve hydroélectrique est complétée par une réserve d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 MW (réserve complémentaire).

2La participation à la constitution de la réserve complémentaire est ouverte aux exploitants dont l’installation:

a.
relève d’une des catégories suivantes:
1.
centrale exploitée au gaz ou avec d’autres agents énergétiques (centrale de réserve) et qui fonctionne comme installation bicombustible, exception faite du cas où la puissance fixée à l’al. 1 ne serait pas atteinte,
2.
groupe électrogène de secours ou installation CCF, et
b.
injecte de l’électricité dans la zone de réglage Suisse.

3En concertation avec l’ElCom, le DETEC peut:

a.
fixer une puissance supérieure à 1000 MW s’il est à prévoir que les besoins augmenteront;
b.
préciser dans quel ordre de priorité et pour quel volume d’énergie les installations visées à l’al. 2 sont à inclure dans la réserve complémentaire;
c.16
ordonner à la société nationale du réseau de transport de procéder à des appels d’offres pour des groupes électrogènes de secours et des installations CCF (art. 14, al. 2).

4La participation à la réserve complémentaire dure jusqu’au 31 mai 2030.17

Historique et notes (2)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 834).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 677).