Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT-DFI) · RS 916.443.106

Art. 6 OITE-PT-DFIObligation de présenter les lots au contrôle vétérinaire de frontière

En vigueur au 8 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 15 et 39, let. b, OITE-PT)

Les animaux et les produits animaux devant faire l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière lors de l’importation ou du transit sont définis aux art. 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2019/21225, dans le règlement délégué (UE) 2021/6306 et dans le règlement d’exécution (UE) 2021/6327.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 268).
  2. Règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, JO L 321 du 12.12.2019, p. 45; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/1674, JO L 216 du 1.9.2023, p. 1.
  3. Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission, JO L 132 du 19.4.2021, p. 17; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/1674, JO L 216 du 1.9.2023, p. 1.
  4. Règlement d’exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 13 avril 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission, JO L 132 du 19.4.2021, p. 24; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1322, JO L 200 du 29.7.2022, p. 25.

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