Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT-DFI) · RS 916.443.106

Art. 7 OITE-PT-DFIÉtiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 et 39, let. d, OITE-PT)

Les actes législatifs de l’UE fixant les exigences relatives à l’étiquetage de l’emballage extérieur des produits animaux sont mentionnés à l’annexe 5.