Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 10 OITEPModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…6

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1999 1511.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.