1La troupe ne peut engager d’armes à feu qu’en cas de légitime défense et en état de nécessité.
2et 3 …5
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791).
Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26
1La troupe ne peut engager d’armes à feu qu’en cas de légitime défense et en état de nécessité.
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