Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 6 OITEPPouvoirs de police

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La troupe ne peut engager d’armes à feu qu’en cas de légitime défense et en état de nécessité.

2et 3 …5

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791).