Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 5 OITEPConditions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’instruction dans le cadre d’opérations d’organes civils de police peut uniquement être ordonnée si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’instruction sert exclusivement à la formation de la troupe;
b.
lors de l’instruction, la troupe ne fournit ni appui ni aide aux organes civils de police;
c.
les autorités civiles compétentes approuvent l’instruction.