Art. 5 OITEPConditions

L’instruction dans le cadre d’opérations d’organes civils de police peut uniquement être ordonnée si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’instruction sert exclusivement à la formation de la troupe;

b.

lors de l’instruction, la troupe ne fournit ni appui ni aide aux organes civils de police;

c.

les autorités civiles compétentes approuvent l’instruction.