Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 8 OITEPFrais

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En principe, la Confédération assume les frais que l’instruction occasionne aux organes civils de police (frais d’instruction).

2Des frais d’instruction ne peuvent pas être facturés à la Confédération si l’instruction est ordonnée dans la perspective d’un engagement concret pour un service d’appui ou un service d’ordre.