Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 9 OITEPExécution

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.