Ordonnance concernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de police (OITEP) · RS 512.26

Art. 2 OITEPDéfinitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la présente ordonnance, les termes ci-après signifient:

a.
engagements subsidiaires de sûreté de l’armée:
appui accordé aux organes civils de police
1.
pour la protection des personnes et des biens particulièrement dignes de protection (art. 67, al. 1, let. b, LAAM),
2.
pour la protection de la frontière nationale (art. 67, al. 1, let. e, LAAM), ainsi que
3.
pour le service d’ordre (art. 83 LAAM);
b.
organes civils de police:
les membres des organes civils de police ou des services civils de la Confédération ou des cantons investis de pouvoirs de police.