La FINMA peut fixer, pour les sorties et entrées de trésorerie entre une société mère et les filiales du même groupe financier, des taux de sortie et d’entrée différents de ceux prévus aux annexes 2 et 3.
Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06
Art. 17d OLiqEntrées et sorties de trésorerie internes à un groupe
Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités Section 2 Exigences quantitatives: ratio de liquidités à court terme
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026