Art. 8d OLOGADépassement du nombre maximal de membres prévu par la loi

¹Tout dépassement du nombre maximal de membres d’une commission parlementaire prévu par la loi n’est autorisé qu’à titre exceptionnel et doit être justifié.

²Un dépassement se justifie notamment dans les cas suivants:

a.

fusion de plusieurs commissions;

b.

impossibilité d’atteindre une composition équilibrée sans augmenter le nombre de membres;

c.

nécessité d’intégrer plus largement les différents milieux intéressés du fait de l’importance du domaine traité par la commission.