Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8iter OLOGAInformation du public

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets politiques.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4445).

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