Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8fbis OLOGAUtilisation des informations internes

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les membres des commissions ne peuvent utiliser les informations non publiques dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité au sein de la commission qu’en rapport avec l’exercice de cette activité.

²En particulier, ils ne peuvent pas utiliser les informations mentionnées à l’al. 1 en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 205).

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