Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8ebis OLOGANomination des membres

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Il détermine la fonction qu’ils occupent si elle ne découle d’aucune disposition spéciale sur l’organisation de la commission.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er août 2012 (RO 2012 3819).

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