Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8ibis OLOGASecrétariats des commissions

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque commission extraparlementaire dispose d’un secrétariat géré par une unité de l’administration fédérale centrale.

2Le chef et le personnel du secrétariat sont soumis au droit du personnel applicable au personnel de l’administration fédérale centrale.

3Les dispositions spéciales ou de l’acte d’institution contraires sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 205).