Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8ibis OLOGASecrétariats des commissions

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Chaque commission extraparlementaire dispose d’un secrétariat géré par une unité de l’administration fédérale centrale.

²Le chef et le personnel du secrétariat sont soumis au droit du personnel applicable au personnel de l’administration fédérale centrale.

³Les dispositions spéciales ou de l’acte d’institution contraires sont réservées.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 205).