Art. 8i OLOGALimitation de la durée de fonction

¹La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l’année civile.

²Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut prolonger la durée de fonction à seize ans.

³Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d’office par un autre acte est illimité.