Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8i OLOGALimitation de la durée de fonction

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l’année civile.

2Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut prolonger la durée de fonction à seize ans.

3Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d’office par un autre acte est illimité.