Art. 8e OLOGAInstitution

¹Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral.

²L’acte d’institution doit notamment:

a.

justifier la nécessité d’instituer la commission et définir de manière détaillée sa mission;

b.²¹

…

c.²²

indiquer le nombre de membres que compte la commission et, le cas échéant, pour quelles raisons le nombre maximal de membres prévu par la loi a été dépassé;

d.²³

…

e.

régler l’organisation de la commission;

f.

fixer la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public;

g.

fixer les règles de confidentialité;

g^bis.²⁴

indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la détermination du montant des indemnités en vertu des art. 8n et 8p et de l’annexe 2;

h.

définir les droits concédés à la Confédération pour l’utilisation des documents et des procédures élaborés par la commission s’ils sont protégés par le droit d’auteur;

i.

régler, le cas échéant, les rapports de la commission avec les cantons, les partis et d’autres organisations;

j.²⁵

rattacher la commission à l’autorité compétente (département ou Chancellerie fédérale) et désigner l’unité administrative chargée d’assumer le secrétariat de la commission.

k.²⁶

indiquer le service qui assure le financement de la commission;

l.²⁷

régler le droit de la commission de demander des renseignements à l’administration;

m.²⁸

contenir, pour les commissions assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation, le profil des compétences auxquelles les membres de la commission doivent répondre.