Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8g OLOGADurée du mandat

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans. Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.³⁶

²Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er août 2012 (RO 2012 3819).

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