Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8a OLOGACommissions consultatives et commissions décisionnelles

Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles, selon les fonctions qu’elles exercent.

2Les commissions consultatives donnent des avis et préparent des projets.

3Les commissions décisionnelles disposent d’un pouvoir de décision.