Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 1 OMDAMarques distinctives

Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la demande d’inscription d’un aéronef au registre matricule suisse, l’OFAC attribue une marque de nationalité et d’immatriculation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1163).