1La marque de nationalité des aéronefs suisses se compose des lettres HB et des armes de la Confédération suisse (écusson).
2Sur demande motivée, l’OFAC8 peut exempter l’exploitant d’un aéronef suisse de l’obligation de faire figurer l’écusson.9
3Avec l’accord des autorités de l’Etat d’immatriculation, l’OFAC peut autoriser l’apposition de l’écusson suisse sur un avion qui n’est pas immatriculé dans le registre matricule suisse:
- a.
- si cette mesure est dans l’intérêt de la Confédération; ou
- b.
- si l’aéronef est mis en service par une entreprise suisse du trafic aérien commercial.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I de de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1163). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 976).