Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 3 OMDAMarque d’immatriculation

Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La marque d’immatriculation des avions, des hélicoptères et des ballons consiste en un groupe de trois lettres.

2La marque d’immatriculation des autres aéronefs consiste en un groupe de quatre chiffres au plus.