Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 9 OMDAApposition sur les autres aéronefs

Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour tout autre aéronef, l’OFAC fixe dans chaque cas où et comment les marques de nationalité et d’immatriculation devront être apposées.