Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 10 OMDACas particuliers

Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le type particulier ou les dimensions de l’aéronef ne permettent pas d’apposer les marques de nationalité et d’immatriculation à l’endroit réglementaire ou dans les dimensions prescrites, l’OFAC détermine le mode d’exécution.

2L’OFAC peut accorder des dérogations à la présente ordonnance pour les aéronefs classés dans la catégorie spéciale, sous-catégorie «aéronefs historiques», selon l’art. 7 de l’ordonnance du 8 juillet 198516 concernant l’admission et l’entretien des aéronefs.17

Historique et notes (2)
  1. [RO 1985 1567, 1993 2322, 1994 3076 art. 22 ch. 2, 1995 125. RO 1995 4897 art. 53]. Voir actuellement l’O du 18 sept. 1995 sur la navigabilité des aéronefs (RS 748.215.1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 976).