Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 4 OMDAIdentification

Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marques d’immatriculation et de nationalité seront apposées de manière à résister au temps; elles devront se détacher nettement de la teinte de fond de l’aéronef. Elles seront conservées intactes et propres.