Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 10 OMédTransmissibilité

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 1 Autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est transmissible.