Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 8 OMédPréavis et collaboration

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 1 Autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Avant de rendre sa décision sur l’autorisation de mise sur le marché, Swissmedic communique au requérant le résultat de son examen s’il entend ne pas faire entièrement droit à la demande.

2Durant la procédure d’autorisation, il peut demander au requérant de clarifier des questions et, le cas échéant, de remettre des documents supplémentaires en lui impartissant un délai approprié à cet effet.