Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 7 OMédProcédure rapide d’autorisation de mise sur le marché

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 1 Autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant peut déposer auprès de Swissmedic une demande de procédure rapide pour l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain ou pour une modification de celui-ci si les conditions suivantes sont réunies:

a.
il s’agit de la prévention ou du traitement prometteurs d’une maladie grave, invalidante ou mortelle;
b.
il n’existe aucune possibilité de traitement avec des médicaments autorisés ou si les seules possibilités de traitement existantes sont insatisfaisantes;
c.
l’utilisation du nouveau médicament promet un bénéfice thérapeutique élevé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OMéd, du plus récent au plus ancien.