Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 15 OMédMesures en cas de risque de confusion

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 1 Autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le risque de confusion entre des médicaments ou entre des médicaments et d’autres produits thérapeutiques ayant une dénomination ou une présentation semblable est constaté après la mise sur le marché d’un médicament, Swissmedic ordonne des mesures appropriées, notamment une modification de la dénomination ou du graphisme.