Art. 2 OMédAutorisation de mise sur le marché

¹L’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments prêts à l’emploi est régie par l’art. 9 LPTh.

²Une autorisation est nécessaire dans tous les cas:

a.

pour les médicaments prêts à l’emploi qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM);

b.

pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation⁸.