Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 2 OMédAutorisation de mise sur le marché

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 1 Autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments prêts à l’emploi est régie par l’art. 9 LPTh.

2Une autorisation est nécessaire dans tous les cas:

a.
pour les médicaments prêts à l’emploi qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM);
b.
pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation8.
Historique et notes (1)
  1. RS 810.211