Art. 7a OMédvImportation de médicaments autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments

¹Les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer les médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie prêts à l’emploi qui sont autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie.

²L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:

a.

aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse;

b.

aucun médicament vétérinaire visé à l’art. 7 ne peut être importé;

c.

l’autorisation porte sur l’espèce cible et l’indication correspondantes;

d.

il existe un besoin médical particulier;

e.

il n’existe pas de doute sérieux concernant la sécurité du médicament pour l’être humain, les animaux et l’environnement, ni, pour les médicaments vétérinaires destinés à des animaux de rente, concernant la sécurité alimentaire.

³Il est interdit d’importer des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie qui contiennent des principes actifs visés à l’annexe 5 et qui sont autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie.