Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 7d OMédvInterdiction d’importer des médicaments

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’importer des médicaments non autorisés contenant des organismes génétiquement modifiés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).