Il est interdit d’importer des médicaments non autorisés contenant des organismes génétiquement modifiés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27
Art. 7d OMédvInterdiction d’importer des médicaments
Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026