Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 4 OMédvÉtiquette supplémentaire

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque remet des médicaments à consigner dans un registre en vertu de l’art. 26, let. a à e, doit apposer sur chaque emballage unitaire du médicament remis, à côté de l’étiquette d’origine, une étiquette supplémentaire mentionnant au moins:11

a.
les nom et adresse de la personne, du cabinet vétérinaire ou de la pharmacie remettant le médicament;
b.
la date de remise;
c.
le nom du détenteur d’animaux.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.