Art. 7b OMédvReconversion de médicaments importés

¹Les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer des médicaments pour reconversion.

²L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les conditions préalables visées à l’art. 7a, al. 2, let. a, b, d et e, sont remplies;

b.

il n’est pas possible de reconvertir un médicament autorisé en Suisse;

c.

les exigences pour la reconversion visées à l’art. 6 et, pour les médicaments destinés aux animaux de rente, celles visées à l’art. 12 sont respectées par analogie.

³Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de remise de médicaments délivrée par le canton compétent peuvent, moyennant une déclaration au sens de l’art. 7, al. 2 et 3, importer pour reconversion des médicaments destinés aux animaux de compagnie si les conditions suivantes sont réunies:

ces médicaments sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments;

il ne s’agit pas de médicaments au sens de l’art. 7, al. 4;

les conditions visées à l’al. 2 sont remplies.²²