Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 7b OMédvReconversion de médicaments importés

Chapitre 2 Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer des médicaments pour reconversion.

2L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:

a.
les conditions préalables visées à l’art. 7a, al. 2, let. a, b, d et e, sont remplies;
b.
il n’est pas possible de reconvertir un médicament autorisé en Suisse;
c.
les exigences pour la reconversion visées à l’art. 6 et, pour les médicaments destinés aux animaux de rente, celles visées à l’art. 12 sont respectées par analogie.

3Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de remise de médicaments délivrée par le canton compétent peuvent, moyennant une déclaration au sens de l’art. 7, al. 2 et 3, importer pour reconversion des médicaments destinés aux animaux de compagnie si les conditions suivantes sont réunies:

ces médicaments sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments;
il ne s’agit pas de médicaments au sens de l’art. 7, al. 4;
les conditions visées à l’al. 2 sont remplies.22
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 40).