Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 7 OMGAutorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des droits y afférents

Section 3 Autorisations spécifiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 et 21 LFMG)

La conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le savoir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne requièrent pas d’autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux États énumérés dans l’annexe 2.