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Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511
Section 3 Autorisations spécifiques
(art. 20 et 21 LFMG)
La conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le savoir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne requièrent pas d’autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux États énumérés dans l’annexe 2.
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