Les fournitures en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilées à des importations; les fournitures qui leur sont destinées, à des exportations.
Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511
Art. 8 OMGReprésentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales
Section 3 Autorisations spécifiques
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026