Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 8 OMGReprésentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales

Section 3 Autorisations spécifiques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournitures en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilées à des importations; les fournitures qui leur sont destinées, à des exportations.