Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale (OMN-DDPS) · RS 510.626.1

Art. 11 OMN-DDPSEntrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.