Art. 8 OMN-DDPSPrestations officielles de la mensuration nationale topographique

¹L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles suivantes sur la base des informations topographiques de la mensuration nationale visées à l’art. 7 OMN:

a.

des photos aériennes et des images satellite;

b.

des orthophotos;

c.

un modèle topographique du paysage;

d.

des données altimétriques;

e.

des données de limites territoriales;

f.

des noms géographiques.

²Les résultats finaux et intermédiaires de travaux entrepris dans le cadre de tâches prévues à l’art. 22, al. 2, let. c de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation⁷ en vue de la saisie, de la mise à jour et de la gestion d’informations topographiques destinées au modèle du paysage sont considérées comme des prestations officielles.