Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale (OMN-DDPS) · RS 510.626.1

Art. 8 OMN-DDPSPrestations officielles de la mensuration nationale topographique

En vigueur au 1er mars 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles suivantes sur la base des informations topographiques de la mensuration nationale visées à l’art. 7 OMN:

a.
des photos aériennes et des images satellite;
b.
des orthophotos;
c.
un modèle topographique du paysage;
d.
des données altimétriques;
e.
des données de limites territoriales;
f.
des noms géographiques.

2Les résultats finaux et intermédiaires de travaux entrepris dans le cadre de tâches prévues à l’art. 22, al. 2, let. c de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation7 en vue de la saisie, de la mise à jour et de la gestion d’informations topographiques destinées au modèle du paysage sont considérées comme des prestations officielles.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.62