Section 2 Notification

¹Le contenu, l’étendue et le déroulement des procédures de notification sont régis par les accords internationaux pertinents.

²Les organes compétents pour l’élaboration de prescriptions techniques (autorités), lorsqu’ils proposent d’adopter ou de modifier des prescriptions techniques, communiquent les résultats de la procédure de notification.

¹Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)⁸ est l’organisme suisse de notification.

²Les autorités remettent au seco les documents nécessaires à la notification.

³Le seco est responsable de la transmission des documents aux organismes prévus à cet effet dans les accords internationaux. Il peut exiger des autorités qu’elles complètent ou corrigent les documents.

⁴Le seco accuse réception des notifications étrangères, qui ne parviennent pas d’une autre manière aux milieux concernés, puis les remet pour publication au centre suisse d’information pour les règles techniques de la SNV (switec).

⁵Le seco accuse réception des réactions étrangères sur les notifications suisses puis les remet aux autorités compétentes afin que celles-ci se prononcent.

⁶Le seco rassemble les réactions suisses sur les notifications étrangères et les transmet aux organismes compétents prévus à cet effet dans les accords internationaux.

⁷Le seco établit un guide de la procédure de notification et fournit sur demande les renseignements nécessaires.

¹Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des notifications étrangères remises par le seco, avec leur titre et un bref résumé.

²Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet concernant la notification.

³La Confédération indemnise switec pour les prestations qu’il fournit afin de rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.