Section 3 Information sur les prescriptions et normes techniques

¹Switec fournit des renseignements sur toutes les questions relevant du domaine des prescriptions et normes techniques, auxquelles la Suisse s’est engagée à répondre en vertu d’accords internationaux.

²La Confédération participe aux coûts d’exploitation de switec. Elle indemnise switec pour les renseignements communiqués aux offices fédéraux ainsi qu’aux personnes et organismes, qui en vertu d’accords internationaux, ont droit à ces renseignements.

³Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.

¹Sur demande, switec met à disposition des offices fédéraux, dans leur domaine de compétence, les normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.

²Switec établit en collaboration avec les offices fédéraux compétents et d’entente avec le seco les listes des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques avec leurs titres et leurs sources et les rend accessibles. Il peut facturer ce service aux usagers.

³La Confédération indemnise switec pour la remise de normes techniques aux offices fédéraux conformément au 1^er alinéa et participe aux coûts engendrés par l’établissement des listes de normes techniques de référence. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.