Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 1 OPAPCompétence

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPAP et de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit dévolue à d’autres unités.