Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 1 OPAPCompétence

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPAP et de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit dévolue à d’autres unités.

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