1La liste des signes publics protégés contient pour chaque signe répertorié:
- a.
- la reproduction du signe, complétée le cas échéant par les dimensions de ses éléments; la liste peut contenir, à la place de la reproduction du signe, le blasonnement s’il s’agit d’une armoirie, accompagné le cas échéant d’une reproduction exemplaire du signe;
- b.
- le nom et l’adresse du service de la collectivité compétent pour ce signe;
- c.
- l’indication qu’il s’agit d’une armoirie, d’un drapeau, d’un signe de contrôle ou de garantie officiel ou d’un autre signe public.
2Le cas échéant, la liste contient en plus des indications énumérées à l’al. 1 pour chaque signe répertorié:
- a.
- une énumération de tous les éléments du signe, l’indication des couleurs du signe et une description de la disposition de ses éléments;
- b.
- la référence à l’acte qui réglemente le signe;
- c.
- le numéro d’enregistrement des signes qui ont été enregistrés comme marques collectives ou comme marques de garantie par une collectivité.