Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 2 OPAPLangue des écrits adressés à l’IPI

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération.

2L’IPI peut exiger une traduction des documents remis à titre de preuve qui ne sont pas produits dans une langue officielle, ainsi qu’une attestation de la conformité de celle-ci.