Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 10 OPAPDisposition transitoire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais impartis par l’IPI avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui courent à son entrée en vigueur restent valables.