Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 10 OPAPDisposition transitoire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les délais impartis par l’IPI avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui courent à son entrée en vigueur restent valables.

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